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Programme de Golden Visa | Informations sur la proposition de loi

17 avril 2023

Suite à notre communication précédente du 31 mars, Mercan Properties souhaite communiquer les derniers développements concernant le Programme de Visa Doré.

Comme vous le savez, la proposition de réforme du logement a subi des modifications considérables depuis son annonce initiale lors de la réunion du Conseil des ministres. Mercan Properties suit de près la situation et fournit des mises à jour aux investisseurs, partenaires et parties prenantes au fur et à mesure qu’elles deviennent disponibles.

Hier, la proposition finale a été envoyée au Parlement portugais. Dans ce sens, Mercan Properties souhaite mettre en évidence les aspects importants de la proposition d’amendements au Programme de Visa Doré, tels que présentés dans ce document :

Aucun effet rétroactif n’est prévu, ce qui signifie que de nouvelles demandes peuvent être soumises jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette législation, sans préjudice de la possibilité qu’une période de préavis soit encore incluse pendant la discussion des documents au Parlement au cours des mois suivants ;

Les demandes en cours de traitement conserveront leur validité et seront converties en “Permis de Résidence pour les Entrepreneurs”, mais sous le régime spécial des exigences de séjour minimum au Portugal de 7 jours par an ou 14 jours au cours de chaque période de 2 ans ;

Les renouvellements de Visa Doré accordés sous le régime actuel sont également admis selon la conversion mentionnée ci-dessus.

Pour que cette législation entre en vigueur, elle devra suivre un processus législatif, qui exige qu’elle soit discutée au préalable au Parlement, d’abord lors de la session générale, suivie de l’analyse dans le comité spécifique respectif et du vote final, – un minimum de deux mois peut être nécessaire pour compléter cette étape. Il est important de noter qu’une telle discussion n’est même pas prévue à l’ordre du jour parlementaire et n’est pas attendue dans les prochaines semaines.

Enfin, la loi sera soumise au Président de la République, qui dispose de 20 jours pour ratifier, opposer son veto ou envoyer le document à la Cour constitutionnelle.

Ces amendements, en particulier en ce qui concerne le programme de Visa Doré, révèlent l’ouverture du gouvernement envers le travail et sa volonté d’écouter les commentaires des experts et parties prenantes de l’industrie sur le Programme de Visa Doré.

Chez Mercan Properties, nous comprenons que la confiance et la confiance de nos investisseurs sont primordiales, nous avons hâte de continuer à recevoir vos investissements dans nos projets et de soutenir le traitement des demandes de Visa Doré dans les mois à venir, et nous restons engagés à vous tenir pleinement informés des derniers développements. Nous suivons de près les discussions et décisions en cours concernant les réformes du logement. Nous continuerons à fournir un soutien complet et des informations à nos investisseurs, partenaires et parties prenantes comme nous l’avons fait depuis le début.

Notre équipe d’experts est dévouée à garantir que nos projets continuent de respecter les normes les plus élevées en matière de qualité et d’excellence. Nous vous assurons que nos projets développés restent disponibles pour investissement.

Nous croyons que la transparence et la communication ouverte sont essentielles pour établir des relations solides et fiables avec nos investisseurs, partenaires et parties prenantes. Par conséquent, nous restons engagés à vous fournir des informations précises et en temps opportun.

Nous sommes disponibles pour clarifier et développer toute question abordée.

Nous vous remercions pour votre confiance continue envers nous.

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